Conditions Générales de Vente

Com’Elo – Community Manager à Châtellerault & Poitiers
Applicables à compter du 1er janvier 2025

Article 1 – Préambule

1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Com’Elo, entreprise individuelle dirigée par Mme Elody LE TRESTEBONDELU et le Client désigne toute personne physique ou morale, ayant requis les compétences professionnelles d’Elody LE TESTE BONDELU : Com’Elo dans le cadre de prestations de services de community management, création de contenus digitaux, gestion de réseaux sociaux, stratégie digitale et accompagnement de marque.

1.2. Elles s’appliquent à toutes commandes émises auprès du Prestataire dès lors que le Client a accepté un devis ou tout engagement équivalent.

1.3. Le fait pour le Client de signer le devis, ou de donner son accord par voie électronique, vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

1.4. Toute condition contraire posée par le Client ne sera, sauf acceptation expresse et écrite du Prestataire, opposable à celui-ci.

1.5. Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les modifications seront applicables uniquement aux commandes passées après leur entrée en vigueur.

Article 2 – Identification du Prestataire et du Client

2.1. Prestataire : Com’Elo, entreprise individuelle, Mme Elody LE TRESTE BONDELU, siège social au 69 boulevard d’Estrées – 86100 Châtellerault (France).

SIRET : 989 462 601 00018.

TVA non applicable – article 293 B du CGI.

Adresse e-mail : elodycommunitymanager@gmail.com

2.2. Client : toute personne physique majeure ou morale qui signe un devis ou un contrat et passera commande des prestations. Le Client s’engage à respecter toutes obligations légales, fiscales, et sociales liées à son activité.

Article 3 – Définitions

Pour l’application des présentes CGV, on entend par :

• « Prestations » : l’ensemble des services proposés par le Prestataire (ex. : audit de réseaux sociaux, stratégie éditoriale, création de contenu, plan de publications, modération, rapport d’analyse).

• « Devis » : document contractuel établi par le Prestataire, sur-mesure, décrivant la nature des prestations, le périmètre, l’échéancier, le montant HT, les conditions de paiement.

• « Commande » : accord du Client matérialisé par la signature du devis et le versement de l’acompte.

• « Livrables » : documents, visuels, contenus, rapports ou tout autre élément remis au Client dans le cadre des prestations.

• « Acompte » : versement initial demandé par le Prestataire pour démarrage des prestations.

• « Solde » : montant restant dû après versement de l’acompte.

• « Partie » ou « Parties » : désignent le Client et/ou le Prestataire.

Article 4 – Caractère sur-mesure des prestations

4.1. Le Prestataire précise que toutes les prestations sont 100 % personnalisées, adaptées aux

besoins, objectifs, supports, cibles et contraintes propres du Client. Aucun devis “pré- fabriqué” ou standardisé n’est proposé.

4.2. Le Client reconnaît que, en acceptant le devis, il paye la prestation globale et non uniquement le temps passé ou un simple nombre d’heures.

4.3. Le devis décrit de façon explicite le périmètre : nature des contenus (texte, visuel, vidéo…), fréquence, supports, cibles, objectifs, livrables, suivi..

Article 5 – Validité du devis, tarification et révision

5.1. Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes (TVA non applicable – article 293 B du CGI).

5.2. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission, sauf indication contraire. Passé ce délai, les tarifs sont susceptibles d’être révisés.

5.3. Toute modification du périmètre (supports, cibles, volumes, objectifs…) après signature du devis fera l’objet d’un avenant ou d’un nouveau devis, à signer par écrit avant exécution.

5.4. Conformément à l’article L441-3 du Code de commerce, les conditions tarifaires figurent dans le devis et sont opposables au Client.

5.5. Le Prestataire se réserve le droit de majorer ses prix en cas d’augmentation de ses coûts (matériels, licences, prestations externes), à condition de prévenir le Client.

Article 6 – Commande, acompte, facturation et modalités de paiement

6.1. La commande est formalisée par :

• La signature du devis par le Client avec la mention « Bon pour accord » ;

• Le versement d’un acompte de 40 % du montant total HT à la signature du devis.

6.2. Le solde de 60 % HT est dû selon le calendrier : facturation au 27 du mois pour prestations rendues, et paiement au plus tard le 10 du mois suivant.

6.3. Le paiement s’effectue par virement bancaire sur le compte du Prestataire (RIB fourni sur le devis/facture).

6.4. L’acompte est non remboursable, sauf en cas de force majeure liée au Prestataire.

6.5. En cas de retard de paiement :

• Conformément à l’article L441-10 § II du Code de commerce, le taux d’intérêt appliqué est égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur.

• Conformément à l’article D441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € est due pour frais de recouvrement.

6.6. En cas de non-paiement ou retard supérieur à 15 jours de la date d’échéance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement l’exécution des prestations sans mise en demeure préalable, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce.

6.7. Les sommes dues restent exigibles même en cas de suspension des prestations.

Article 7 – Début et exécution des prestations

7.1. Les prestations démarrent dès que :

• Le devis est signé ;

• L’acompte est reçu ;

• Tous les éléments nécessaires (textes, accès, brief…) sont fournis par le Client.

7.2. Le planning d’exécution est indiqué dans le devis. Le Client s’engage à respecter les

dates de transmission des éléments et validations. Un retard du Client peut entraîner un report des délais.

7.3. Le Prestataire informera le Client de l’avancement et des éventuels retards.

7.4. Le Client et le Prestataire collaborent activement : le Client prendra en charge ses retours dans les délais impartis.

7.5. Le Prestataire peut assurer les prestations en ses locaux, en télétravail ou en externe selon les besoins. Le lieu d’exécution n’affecte pas la validité du contrat.

Article 8 – Validation des livrables et délais de réponse du Client

8.1. Chaque phase fait l’objet d’un envoi par le Prestataire au Client pour validation (mail, plateforme, etc.).

8.2. Le Client dispose de 15 jours ouvrés pour répondre. En l’absence de réponse, la phase est réputée validée.

8.3. Toute demande de modification après validation d’une phase devra faire l’objet d’un devis complémentaire et peut entraîner un report des délais.

8.4. Les captures d’écran, maquettes, fichiers numériques sont fournis à titre indicatif ; les différences de rendu ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire (ex. calibrage écran, impression…).

8.5. Le Client est seul responsable des conséquences d’informations erronées qu’il fournirait.

Article 9 – Propriété intellectuelle, cession de droits

9.1. Le Prestataire reste titulaire du droit moral des créations (articles L121-1 à L121-9 du Code de la propriété intellectuelle).

9.2. Après paiement intégral de la prestation, les droits patrimoniaux d’exploitation sont cédés au Client selon les conditions suivantes : supports, durée, territoires précisés au devis. Toute autre exploitation fera l’objet d’un accord complémentaire.

9.3. Les fichiers “sources” (ex. PSD, AI…) restent la propriété du Prestataire sauf stipulation contraire.

9.4. Le Prestataire pourra faire figurer une mention « Réalisé par Com’Elo » sur ses supports de communication, sauf refus écrit du Client.

9.5. Toute reproduction, diffusion ou modification non autorisée peut engager la responsabilité du Client pour contrefaçon (article L335-2 CPI).

Article 10 – Confidentialité et données personnelles

10.1. Le Prestataire s’engage à garder confidentielles toutes les informations transmises par le Client dans le cadre de l’exécution des prestations.

10.2. Le Client garantit être titulaire ou avoir obtenu tous les droits sur les données qu’il fournit (textes, images, accès…).

10.3. En matière de données à caractère personnel, chaque partie s’engage à respecter le règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Le Prestataire peut demander au Client des justificatifs de conformité.

10.4. Les données collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre de l’exécution du contrat et pourront être conservées conformément aux obligations légales de preuve.

Article 11 – Responsabilité et assurance

11.1. Le Prestataire agit dans le cadre d’une obligation de moyens, sauf disposition contraire stipulée au devis. Il ne garantit pas un résultat chiffré sauf stipulation expresse.

11.2. Il ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte de clientèle, perte d’image, manque à gagner…) sauf s’il est établi une faute lourde ou intentionnelle.

11.3. En cas de force majeure, l’exécution est suspendue sans que l’une ou l’autre partie ne puisse réclamer des dommages-intérêts (article 1218 du Code civil).

11.4. Le Client est invité à souscrire une assurance « Responsabilité Civile Professionnelle » couvrant les risques liés à l’activité et à la mission.

11.5. Le Client doit signaler toute anomalie ou défaut dans un délai de 8 jours après constatation. Passé ce délai, la responsabilité du Prestataire ne pourra plus être engagée.

Article 12 – Force majeure

12.1. Sont considérés comme cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible, irrésistible, rendant impossible l’exécution normale des prestations (ex. incendie, inondation, grève, panne informatique, acte de tiers).

12.2. En cas de force majeure, les obligations sont suspendues pendant la durée de l’évènement. Si la suspension excède 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

12.3. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable du retard ou de l’inexécution imputable à un événement de force majeure.

Article 13 – Modification du périmètre, mise en pause, avenants

13.1. Toute demande de modification substantielle (objectifs, cibles, supports, volumes) après signature du devis donne lieu à un avenant signé par les deux parties.

13.2. Si le Client ne valide pas ou ne répond pas pendant plus de 60 jours ouvrés, le Prestataire se réserve le droit de mettre la mission en suspension. La reprise ultérieure fera l’objet d’un nouveau devis.

13.3. Les frais liés à la remise en route ou à la reprise après suspension seront à la charge du Client.

Article 14 – Durée, renouvellement et résiliation

14.1. Le présent contrat prend fin à la réalisation complète des prestations ou à l’échéance prévue au devis.

14.2. Le Client peut demander la résiliation à tout moment, moyennant le paiement des prestations déjà réalisées. L’acompte reste acquis.

14.3. Le Prestataire peut résilier immédiatement en cas de manquement grave, de non-paiement ou de comportement inapproprié du Client.

14.4. En cas de résiliation, les droits d’exploitation cédés s’éteignent sauf accord contraire écrit.

Article 15 – Archivage, preuve et conservation

15.1. Les échanges électroniques (e-mails, plateformes de validation) entre les Parties constituent preuve des actes, acceptations, validations et règlements.

15.2. Le Prestataire conserve les dossiers de chaque mission pendant une durée minimale de 5 ans à compter de la fin de la mission, conformément aux obligations légales.

15.3. Le Client est informé que le Prestataire peut être amené à produire en justice les archives comme preuve.

Article 16 – Délai de paiement – Limites légales

16.1. Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, sauf disposition contraire et en l’absence d’accord spécifique, le délai de règlement ne peut dépasser 30 jours après l’exécution de la prestation et ne peut être supérieur à 60 jours à compter de l’émission de la facture.

16.2. En cas de dépassement non justifié, le Client s’expose aux pénalités définies à l’article 6.5.

Article 17 – Droit applicable et juridiction compétente

17.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

17.2. En cas de litige, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

17.3. À défaut d’accord amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Poitiers, ou plus précisément aux tribunaux compétents de Châtellerault si la législation y permet.

17.4. Une clause compromissoire ou arbitrale pourra être insérée d’un commun accord entre les Parties.